CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – RGS SERRURERIE

1. Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de réalisation des prestations de serrurerie, dépannage d’urgence et installation de matériels réalisées par RGS Serrurerie, micro-entreprise immatriculée sous le SIRET : 93169041600017, exerçant l’activité de Travaux de menuiserie métallique et serrurerie (APE 43.32B).

Toute commande de prestation ou acceptation de devis implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

2. Prestations proposées

RGS Serrurerie intervient pour :

• Le dépannage d’urgence (ouverture de porte claquée ou verrouillée, clés perdues/cassées)
• La réparation ou remplacement de serrures
• Le changement de cylindres
• La pose de poignées blindées ou équipements de sécurisation
• La mise en sécurité après effraction
• La fourniture et pose de matériels de serrurerie

Les interventions sont réalisées dans la limite des règles de l’art et de la réglementation en vigueur.

3. Tarifs et facturation

3.1 Modalités générales

Les tarifs applicables sont ceux communiqués lors de la prise de contact et/ou indiqués dans le devis lorsque celui-ci est requis.
Les prix sont exprimés en euros, hors TVA (micro-entreprise non assujettie à la TVA – art. 293B du CGI).

3.2 Déplacement et main-d’œuvre

• La main-d’œuvre peut être facturée au forfait ou à l’heure indivisible selon la nature de l’intervention.
• Les majorations de soirée, nuit, dimanche ou jours fériés sont annoncées avant intervention.
• Tout déplacement demandé par le client et donnant lieu à une intervention commencée est dû, même si le client renonce au chantier sur place.

3.3 Fournitures

Le prix des pièces (cylindres, serrures, poignées, etc.) est indiqué clairement au client avant installation.
Les pièces commandées sur demande spécifique du client (cylindre sur numéro, matériel sur mesure…) ne peuvent être reprises.

4. Devis et accord préalable

4.1 Devis obligatoire hors urgence

Pour toute prestation non urgente, un devis écrit est fourni gratuitement ou selon conditions annoncées.
Le devis a une durée de validité de 30 jours, sauf indication contraire.

4.2 Mode d’acceptation

Le devis ou l’intervention est considéré comme accepté lorsque le client :

• signe le devis,
• OU confirme par écrit (SMS, email),
• OU demande expressément l’intervention après communication du prix.

4.3 Dépannage d’urgence

En cas d’urgence absolue (porte claquée, clé cassée, personne enfermée dehors, etc.), un devis formalisé peut ne pas être matériellement réalisable avant l’intervention.
Cependant :
👉 Le prix annoncé oralement puis confirmé par SMS constitue un accord clair, conformément aux obligations d’information du Code de la consommation.

Une confirmation écrite (SMS : “bon pour accord”) suffit et est valable juridiquement.

5. Droit de rétractation

5.1 Cas général (hors urgence)

Pour les prestations conclues hors établissement (à distance), le client particulier bénéficie du droit de rétractation de 14 jours, sauf si :

• le client demande l’exécution immédiate des travaux,
• ET reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

5.2 Cas des dépannages d’urgence

Le droit de rétractation NE S’APPLIQUE PAS aux interventions urgentes demandées expressément par le client dans le but :

• d’effectuer des travaux de réparation immédiats,
• OU de sécuriser un lieu,
• OU de permettre l’accès à un domicile.

(art. L221-28 du Code de la consommation)

6. Paiement

Le paiement est dû à la fin de l’intervention, par :

• CB
• Virement instantané
• Espèces (hors montants légaux)

Dans le cadre d’un devis, un acompte peut être demandé pour les travaux nécessitant l’achat de matériel spécifique.

Tout retard de paiement peut donner lieu à pénalités légales.

7. Garanties et responsabilités

7.1 Garantie légale

Les fournitures installées bénéficient des garanties du fabricant.
Les interventions sans fourniture sont garanties 3 mois.

7.2 Exclusions

La garantie ne couvre pas :

• l’usure normale,
• les détériorations consécutives à une mauvaise utilisation,
• les interventions d’un tiers,
• le vandalisme,
• le matériel fourni par le client lui-même.

7.3 Assurance

RGS Serrurerie est couvert par :

• RC Pro – QBE Europe SA/NV – n° 24115709244
• Garantie décennale (pour travaux concernés)

Attestation fournie sur demande.

8. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai raisonnable après l’intervention :
📧 contact@rgs-serrurerie.fr
📮 Adresse de domiciliation : 60 rue François 1er, 75008 Paris

9. Protection des données

Les données collectées servent uniquement à la gestion des demandes et interventions.
Voir la Politique de confidentialité.

10. Litiges et médiation

En cas de litige non résolu à l’amiable :

• Le client peut saisir un médiateur de la consommation conformément à l’art. L612-1 du Code de la consommation.
• À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du lieu du domicile du consommateur.